Droits et démarches
SESSAD DYS
Dans cette section, vous retrouverez les ressources essentielles pour comprendre les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille. De l’information sur les allocations et aides disponibles aux conseils pour les démarches administratives, cette section vise à faciliter l’accès aux services et soutiens nécessaires.
La Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH)
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences.
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Charente :
– Informe
– Accueille et écoute
– Évalue les besoins de compensation du handicap
– Élabore les plans de compensation du handicap…
Le SESSAD DYS établissement médico-social
Le SESSAD DYS est soumis aux lois et règlements définis principalement par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale. La Loi 2002 s’articule autour de quatre grands axes :
– Renforcer le droit des usagers
– L’élargissement des missions de l’action sociale
– Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social
– Améliorer la planification
Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l’accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d’évaluation, des sanctions.
Les droits des usagers et la loi 2002
L’article 7 assure les droits généraux à l’usager :
– Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
– Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé
– Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché
– La confidentialité des informations la concernant
– L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires
– Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières, légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition
– La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne
La loi de 2002 impose 5 documents
– Le livret d’accueil doit permettre au futur « usager » de connaître de façon précise les services mis à sa disposition.
– La charte des droits et libertés, porte sur « les principes éthiques et déontologiques » : non-discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à – La protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité et de l’intégrité…
– Le règlement de fonctionnement définit les droits et les obligations de la personne accueillie. Pour permettre une bonne utilité et une bonne compréhension de ce document, l’implication des usagers, surtout pour les établissements d’enfants et d’adolescents, à la rédaction de ce document pourrait être un bon moyen de responsabiliser les jeunes face à la violence.
– Le contrat de séjour ou document de prise en charge va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ». L’usager doit connaitre le cout de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l’institution et usager.
– Le projet d’établissement va définir les objectifs de l’établissement ou du service « notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement ». Il est établi pour une durée de cinq ans.
Vous trouverez les documents propres au SESSAD DYS dans l’onglet informations pratiques.
La loi à introduit 2 instances
Vous trouverez les documents propres au SESSAD dans l’onglet informations pratiques.
De plus, la loi a introduit 2 instances :
– Le médiateur qui permet à la personne prise en charge dans un établissement ou à son représentant légal de faire appel à une personne qualifiée pour l’aider dans différentes démarches.
– Le Conseil de la Vie Sociale ou toute instance de consultation des usagers (groupe de parole, enquête de satisfaction…).